Les formalités

Pour finaliser votre contrat, aprés avoir vérifié (auprés de la chambre consulaire dont vous dépendez) que le statut de votre entreprise et que le tuteur de votre futur apprenti répondent aux exigences du contrat :


- Téléchargez le contrat d'apprentissage : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10103.do

- Complétez le avec l'aide de la Notice d'explication : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51649&cerfaFormulaire=10103

- Editez ce contrat en 3 exemplaires et signez les (signatures des 2 parties sur chaque exemplaire),

- Transmettez les 3 exemplaires signés des 2 parties au CFA qui vérifiera et complètera sa partie et qui les transmettra à la chambre consulaire dont vous dépendez. Cette dernière retournera un exemplaire à chaque partie, vous, l'apprenti et le CFA.


Votre contrat débute à la date que vous avez indiquée sur le contrat.

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